Garantie constructeur : votre maison garantie 10 ans !

L'équipement d'éléments séparables du gros oeuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toutes sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons, pour une durée de 2 ans.

La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires, pour une durée de 10 ans. Aucun critère d'esthétisme n'est retenu par la garantie décennale.

La garantie couvre le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Elle s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l'objet de cette garantie. Pour une durée d'un an à compter de la date de la réception des travaux.

En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage. Assurance obligatoire en cas de vente du bien immobilier dans les 10 ans.
L'assurance Dommage Ouvrage s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale (c.à.d. ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).

C'est une assurance complémentaire contractée par l'entreprise qui assure au client l'achèvement de sa construction.