La loi concernant la viabilisation d’un terrain est claire. Elle n'oblige pas les propriétaires de faire cette opération. Cependant, dès que le terrain est utilisé pour une construction, alors elle devient obligatoire.
Tous les raccordements nécessaires doivent être réalisés avant la construction d'une maison. Ce sont les raccordements pour l’électricité, l’eau, le gaz, la télécommunication, le TAE (si présent), et bien d'autres encore. Voici plus d'informations.
Qu'est-ce qu’un terrain non viabilisé ?
Un terrain non viabilisé est un terrain qui n'est pas raccordé aux réseaux tels que le réseau téléphonique, l'électricité, l'eau, le tout-à-l'égout quand il est mis à disposition etc.
Cela n'a rien à voir avec la constructibilité du terrain, dont il faudra s'assurer qu'il l'est par exemple si on veut faire construire une future demeure.
Globalement, on ne peut pas viabiliser un terrain non constructible sauf exception.
Pour faire construire une maison, un terrain doit être viabilisé. Pour ce faire, il doit être raccordé aux divers réseaux publics dont le gaz, l'eau potable, l'électricité, le téléphone (internet) et sans oublier les eaux usées ou encore le raccordement à l'assainissement collectif.
Il est donc tout à fait possible de trouver des terrains en vente qui ne sont pas encore viabilisés. Mais pour en avoir le cœur net, il est recommandé d'obtenir le PLU ou Plan Local d'Urbanisme auprès de la commune. A défaut de ce document, le POS ou Plan d'Occupation des Sols peut aussi donner les informations nécessaires pour savoir si le terrain est viable ou non.
Comment viabiliser un terrain constructible ?
Après consultation du PLU ou du POS, si le terrain se trouve dans une zone constructible, le propriétaire peut demander un certificat d'urbanisme qui est délivré par la mairie. Il permet au maitre d'ouvrage du chantier de viabilisation d'avoir les informations concernant la parcelle (la proximité des réseaux, l'état des raccordements, etc.).
Cet acte administratif contient également les règles d'urbanisme relatives au terrain concerné. Outre les taxes, il inclut les accès aux équipements publics et les limites. Il s'agit donc d'un document qui permet de s'assurer que la construction de la maison voulue puisse être réalisée sur le terrain.
Après, il faut encore faire une demande de permis de construire auprès de la mairie.
Quand ces deux documents sont en main, les travaux de viabilisation peuvent commencer. Il faut alors contacter un professionnel. Evidemment, il est tout à fait possible de faire toutes les opérations soi-même, à condition de connaitre tous les ouvrages et d'avoir tous les équipements adaptés aux opérations. Le mieux est alors de tout confier à un expert.
Viabilisation : raccordement à l'électricité
La demande pour un raccordement en électricité est à faire auprès du gestionnaire du réseau électrique de la commune. Dans la plupart des cas, il s'agit de l'ENEDIS. Il faut réunir toutes les pièces demandées dont une fiche de renseignements, un bilan de puissance, une liste des équipements à installer avec la fiche « Les éléments perturbateurs », un plan de masse et un plan de situation, une copie de l'autorisation d'urbanisme et une date de mise en service.
Les responsables vont étudier le projet et donneront un devis à valider et à vérifier puis une date de mise en exploitation. Le fournisseur peut ensuite mettre en marche les travaux.
Viabilisation : l'eau
Ce type de viabilisation se divise en deux domaines distincts dont un public et un autre privé. Le raccordement depuis le réseau jusqu’au compteur fait partie du domaine public. Et à partir du compteur jusqu’à l’habitation, le raccordement relève du domaine privé.
Dans un premier temps, le propriétaire doit alors faire une demande auprès de la mairie. L’idéal est de la réaliser bien avant le commencement des travaux de construction de la maison. Une fois la demande acceptée, la pose d’un compteur peut être faite.
L’installation des canalisations diverses à l’intérieur de la propriété revient à un professionnel privé.
Viabilisation : assainissement collectif
Là encore, une demande auprès de la mairie est à faire. Il faut noter que le but de l'assainissement est d'assurer que les eaux rejetées depuis le foyer ne pollueront pas l'environnement.
Les travaux d'assainissement doivent permettre de collecter, de traiter et de bien évacuer toutes ces eaux dites grises avec les déchets solides et les excréments. Pour ce qui est des eaux de pluie, elles doivent être collectées puis évacuées vers un milieu naturel.
Le travail concernant les raccordements en dehors de l'habitation est pris en main par la mairie et celui dans la parcelle est un devoir du propriétaire. S'il n'y a pas d’égout dans les environs, il doit prévoir une construction de fosse septique qui stockera les déchets. Il doit alors augurer un cout pour l'entretien et le vidange.
Viabilisation : réseau téléphonique
La viabilisation au réseau téléphonique est gérée par Orange. Certes, le propriétaire peut collaborer avec d'autres prestataires. Il faut noter qu'ils sous-traitent tous chez ce grand opérateur.
Si la construction se trouve sur un lotissement, c'est le lotisseur qui fait toutes démarches. Dans le cas contraire, c'est le propriétaire qui prend tout en charge.
Viabilisation : gaz
Pour faire un raccordement de gaz, il faut s'adresser à la société Gaz de France ou GDF. Il faut leur donner différentes informations dont l'adresse et les différentes caractéristiques du logement, le plan de masse et la puissance voulue.
Combien coûte la viabilisation d'un terrain ?
Le montant total pour viabiliser un terrain est très variable d'une parcelle à une autre. Elle peut dépendre de plusieurs paramètres : complexité du projet, distance entre le terrain et les réseaux publics, taille de la propriété, etc.
Outre les frais à payer pour chaque raccordement, il ne faut pas oublier d'ajouter dans le budget prévisionnel les taxes relatives à la viabilisation d'un terrain dont principalement la taxe Préparation Raccordement Egout ou PRE ainsi que la Taxe Locale d'Equipement ou TLE.
Le prix pour faire viabiliser un terrain se situe alors entre 5 000 € et 12 000 € pour l’intégralité des travaux de viabilisation de la parcelle sauf pour des cas particuliers. Il faut noter que tout ce qui touche la propriété est à la charge du propriétaire et côté rue, c'est la mairie qui s'en occupe.
